La municipalité souhaite, pour lutter contre les logements insalubres ou indignes mis à disposition sur le marché de la location, mettre en place un permis de louer à partir du 1er janvier 2023. Un propriétaire ne pourra proposer son bien que s’il a obtenu au préalable ce permis de louer. « Le propriétaire d’un bien immobilier aura désormais l’obligation de déclarer sous 15 jours une mise en location conclue avec un locataire. La commune se réserve ensuite le droit, au travers d’un agent assermenté, de contrôler le bien et de vérifier qu’il correspond bien aux normes », indique 78actu. En cas de non-respect de ce délai de 15 jours, les propriétaires encourent une amende de 5 000 euros. En cas de récidive « le montant est même susceptible de grimper jusqu’à 15 000 euros ».
