De nombreuses villes d’Île-de-France et des Yvelines ont été touchées par le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022. La commission interministérielle du 18 avril 2023 a reconnu les communes d’Élancourt, de Guyancourt, de Magny-les-Hameaux, de Maurepas, de Montigny-le-Bretonneux et de Plaisir en état de catastrophe naturelle.
Cette décision a été validée par l’arrêté du 25 avril 2023, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paru au Journal Officiel du 10 juin 2023. En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.
Derniers jours pour les sinistrés pour se déclarer à leur assurance
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue. Détails sur legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663262
